Solucéa - Assistance administrative et services aux particuliers et aux professionnels
Dernière mise à jour : 10/09/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Solucéa propose et réalise des prestations d'assistance administrative, de saisie et traitement de données, de relation client et de suivi commercial, de renfort opérationnel ainsi que des prestations liées à la visibilité en ligne.
Elles s'appliquent aux prestations proposées aux particuliers et aux professionnels, sauf conditions particulières convenues entre les parties. Les prestations sont réalisées selon les besoins du client et peuvent être ponctuelles ou régulières. La nature, le contenu, le prix et, le cas échéant, la durée de chaque prestation sont précisés dans la proposition, le devis ou tout autre document contractuel adressé au client.
2. Identification de Solucéa
Solucéa
LOUIS-LOUISY Céline
Entreprise Individuelle
Baie des mulets - 97280 Le Vauclin
522876515 / 52287651500050
solucea.martinique@gmail.com
06 96 18 14 88
https://www.solucea-martinique.com
3. Prestations proposées
Solucéa propose notamment des prestations dans les domaines suivants :
Assistance administrative et gestion
gestion et traitement de courriers et e-mails ;
organisation et suivi administratif ;
gestion et mise à jour de documents ;
classement et archivage ;
gestion d'agendas et de rendez-vous ;
autres tâches administratives définies avec le client.
Saisie et traitement de données
saisie et mise à jour d'informations ;
alimentation et actualisation de bases de données ou CRM ;
traitement de fichiers ;
retranscription et traitement de contenus ;
opérations de saisie selon les besoins du client.
Relation client et suivi commercial
préparation et suivi de devis ;
facturation ;
relances ;
suivi des échanges avec les clients ;
mise à jour des informations liées à la relation client ;
assistance dans différentes étapes du suivi commercial.
Renfort opérationnel
Solucéa peut également intervenir pour renforcer ponctuellement ou régulièrement les équipes d'une entreprise sur certaines tâches opérationnelles définies au préalable.
Visibilité en ligne
Solucéa peut proposer des prestations relatives à la visibilité d'une entreprise, notamment :
création et gestion de campagnes Google Ads ;
optimisation et suivi de campagnes ;
rédaction ou actualisation de profil Google Business Profile ;
suivi des actions de visibilité mises en place.
La liste des prestations peut évoluer.
Chaque intervention fait l'objet d'une définition adaptée au besoin du client.
4. Demande de prestation et devis
Toute demande peut être effectuée par l'intermédiaire du site internet, par téléphone, par e-mail ou par tout autre moyen proposé par Solucéa.
Après échange avec le client, Solucéa peut établir une proposition ou un devis précisant notamment :
-
la nature de la prestation ;
-
son contenu ;
-
les modalités d'intervention ;
-
le prix applicable ;
-
les éventuelles conditions particulières ;
-
lorsque cela est nécessaire, la durée ou le volume prévu.
Le devis ou la proposition est valable pendant la durée qui y est indiquée.
La prestation n'est engagée qu'après acceptation de la proposition ou du devis par le client et, lorsque cela est prévu, après réception du paiement demandé.
5. Acceptation des CGV
L'acceptation d'un devis ou d'une proposition implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Pour les prestations commandées en ligne, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.
Lorsque la réglementation l'exige, les présentes CGV sont communiquées au client sur un support durable.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l'acceptation de la prestation.
6. Prix
Les prix des prestations sont indiqués en euros. Solucéa bénéficie du régime de franchise en base de TVA. La TVA n'est donc pas applicable aux prestations facturées.
au forfait ;
selon un volume de travail ;
selon une durée d'intervention ;
selon un niveau d'accompagnement ;
ou selon toute autre modalité précisée dans la proposition.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
7. Paiement
Le paiement est effectué selon les modalités indiquées dans la proposition ou le devis.
Les moyens de paiement proposés peuvent notamment comprendre :
paiement en ligne ;
virement bancaire ;
chèque bancaire;
Lorsque le paiement en ligne est proposé, celui-ci est effectué via le prestataire de paiement indiqué lors de la commande.
La réalisation de la prestation peut être conditionnée au paiement préalable, total ou partiel, du prix lorsque cela est précisé dans la proposition.
Une facture est remise au client conformément aux règles applicables.
8. Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard pourront être appliquées dans les conditions prévues par la réglementation et précisées sur la facture.
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros peut être due dans les conditions prévues par la réglementation. En cas de défaut de paiement, Solucéa peut suspendre l'exécution des prestations en cours après en avoir informé le client.
9. Réalisation des prestations
Solucéa réalise les prestations avec diligence et conformément au contenu convenu avec le client.
Les prestations sont réalisées à distance, sauf accord contraire.
La date ou le délai de réalisation est précisé dans la proposition lorsque celui-ci peut être déterminé à l'avance.
Lorsque la réalisation de la prestation dépend de la transmission d'informations, de documents, d'accès ou de validations par le client, les délais peuvent être prolongés en conséquence.
Solucéa ne peut être tenue responsable d'un retard résultant d'un élément indépendant de sa volonté ou d'une absence de coopération nécessaire du client.
10. Obligations du client
Le client s'engage à fournir à Solucéa les informations, documents, accès et éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
Le client garantit l'exactitude et la licéité des informations et documents transmis.
Lorsque la prestation nécessite l'utilisation d'un compte, d'un espace en ligne ou d'un outil appartenant au client, celui-ci garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour permettre à Solucéa d'y intervenir.
Le client reste responsable des informations qu'il fournit et des décisions prises à partir des travaux réalisés par Solucéa.
11. Documents et données confiés
Les documents transmis à Solucéa sont utilisés uniquement dans le cadre de la prestation convenue.
Solucéa s'engage à en préserver la confidentialité et à mettre en œuvre des mesures appropriées pour assurer leur sécurité.
Les documents de travail et pièces transmises sont conservés pendant la durée nécessaire à la réalisation de la prestation, puis pendant une durée maximale d'un mois après la clôture du dossier, conformément à la politique de conservation présentée dans la Politique de confidentialité.
À l'issue de cette période, ils sont supprimés, sauf obligation légale ou nécessité liée à la défense des droits de Solucéa.
12. Protection des données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des prestations sont effectués conformément à la réglementation applicable, notamment au RGPD.
Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et d'exercice des droits sont détaillées dans la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles disponible sur le site.
Lorsque Solucéa traite, pour le compte d'un client professionnel, des données personnelles dont celui-ci détermine les finalités et les moyens, les parties peuvent être amenées à formaliser les obligations applicables au traitement de ces données conformément à l'article 28 du RGPD.
13. Confidentialité
Solucéa s'engage à conserver confidentielles les informations auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de ses prestations.
Cette obligation concerne notamment les informations administratives, commerciales, financières, organisationnelles et personnelles communiquées par le client.
Elle demeure applicable après la fin de la prestation, sous réserve des obligations légales de conservation ou de communication auxquelles Solucéa pourrait être soumise.
14. Propriété intellectuelle
Les éléments, documents, contenus ou créations spécifiquement réalisés pour le client dans le cadre d'une prestation sont destinés à l'usage prévu dans la proposition ou le devis.
Sauf disposition contraire, les méthodes, outils, modèles, supports, savoir-faire et éléments préexistants appartenant à Solucéa restent sa propriété.
Le client ne peut les reproduire ou les exploiter à d'autres fins lorsque cela n'a pas été prévu dans le cadre de la prestation.
15. Responsabilité
Solucéa est tenue à une obligation de moyens dans la réalisation de ses prestations.
Elle met en œuvre les compétences et moyens nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont confiées.
Solucéa ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant notamment :
d'informations erronées ou incomplètes transmises par le client ;
d'un retard dans la transmission des éléments nécessaires ;
d'une indisponibilité d'un service ou d'un portail administré par un tiers ;
d'une modification ou d'une défaillance d'un service externe ;
d'un événement indépendant de sa volonté.
Les prestations d'assistance administrative ne constituent pas une prestation de conseil juridique, fiscal, comptable ou financier, sauf lorsqu'une qualification professionnelle spécifique autorisant cette intervention est expressément prévue.
Solucéa peut assister le client dans la préparation ou la réalisation matérielle de certaines démarches sans se substituer à l'administration ou au professionnel compétent lorsque son intervention est légalement
16. Annulation et interruption d'une prestation
Les conditions d'annulation ou d'interruption d'une prestation peuvent être précisées dans le devis ou la proposition commerciale.
Pour les prestations régulières, les modalités de fin de collaboration peuvent être définies dans les conditions particulières applicables à la prestation concernée.
Les prestations déjà réalisées ou engagées restent dues selon les conditions applicables.
17. Droit de rétractation – Clients consommateurs
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque le client souhaite que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse.
Lorsque la prestation est exécutée intégralement avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable et exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, celui-ci ne peut plus exercer ce droit une fois la prestation pleinement exécutée.
Lorsque l'exécution a commencé à la demande expresse du consommateur avant la fin du délai de rétractation, celui-ci peut exercer son droit de rétractation mais peut être tenu au paiement du montant correspondant au service déjà fourni jusqu'à la communication de sa décision.
18. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les consommateurs peuvent, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Solucéa et en l'absence de résolution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Solucéa.
Médiateur de la consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
19. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à Solucéa par écrit :
solucea.martinique@gmail.com
Baie des mulets - 97280 le vauclin
Solucéa s'efforcera de rechercher une solution amiable à toute difficulté rencontrée dans le cadre de l'exécution d'une prestation.
20. Force majeure
Solucéa ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la réglementation applicable.
Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution de la prestation est suspendue pendant la durée de l'empêchement.
21. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.
Pour les clients consommateurs, les règles de compétence juridictionnelle prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile s'appliquent.
Pour les clients professionnels, tout litige qui ne pourrait être résolu amiablement sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
22. Acceptation des CGV
Le fait pour le client de commander ou d'accepter une prestation auprès de Solucéa implique qu'il reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site de Solucéa.
Solucéa, partenaire administratif de confiance en Martinique.
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Lien utiles
Contact
Le Vauclin - Martinique
Horaires
Lundi au vendredi :
8h30 - 16h30
Samedi au dimanche :
Fermé
